Responsabilité décennale · Article 1792
Assurance décennale métreur : quand est-elle nécessaire ?
La garantie décennale ne concerne pas tous les métreurs. Elle devient nécessaire dès que vos missions vous font participer à l'acte de construire. On vous explique précisément quand.
Un partenaire courtier détermine si la décennale s’applique à vos missions
- de responsabilité après réception
- 10 ans
- du Code civil
- Art. 1792
- la nature de vos missions
- Selon
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle s’applique à tous ceux qui participent à l’acte de construire. Un métreur qui se limite au métré et au quantitatif n’y est pas nécessairement soumis ; dès qu’il intervient dans la conception ou l’exécution de l’ouvrage (missions d’économiste de la construction, de maîtrise d’œuvre), elle devient nécessaire.
Code civil, article 1792 · loi Spinetta
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit […] des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […] le rendent impropre à sa destination. » La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a rendu cette assurance obligatoire pour les intervenants à l’acte de construire.
Comment fonctionne la décennale ?
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver votre faute, seulement l’existence d’un désordre grave. Elle court pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Sur cette période, si un désordre couvert apparaît, l’assureur indemnise puis se retourne éventuellement vers les responsables.
Pour un métreur, tout dépend donc de la nature réelle de la mission : un métré isolé n’engage pas la décennale, mais une mission d’économie de la construction ou de maîtrise d’œuvre qui participe à la conception de l’ouvrage l’engage.
- Responsabilité de plein droit
- Le désordre grave suffit ; la faute n’a pas à être prouvée.
- Durée
- 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Attestation
- Exigée avant le chantier quand la mission engage l’ouvrage ; à jour pour l’année en cours.
Le métreur est-il concerné par la décennale ?
Cela dépend de vos missions
Un métreur qui se limite au métré et au quantitatif engage sa RC Pro, mais pas nécessairement sa responsabilité décennale. En revanche, dès qu’il participe à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage (missions d’économiste de la construction, de maîtrise d’œuvre), la garantie décennale s’impose.
- Métré / quantitatif seul
- RC Pro suffisante dans la plupart des cas — pas d’acte de construire.
- Vérification de décomptes
- RC Pro renforcée ; décennale généralement non requise.
- Mission d’économiste / MOE
- Participation à l’acte de construire → décennale requise.
Dans quels cas la décennale intervient-elle ?
Le déclencheur est toujours la participation à l’acte de construire.
Un métreur établit des quantitatifs et vérifie des décomptes pour une entreprise. Il n’intervient pas dans la conception : une erreur relève de sa RC Pro, pas de la décennale.
Le même professionnel prend une mission d’économie de la construction et participe au dimensionnement et au chiffrage global du projet. Il participe alors à l’acte de construire : la décennale devient nécessaire.
Intégré à une équipe de maîtrise d’œuvre, le métreur contribue à la conception de l’ouvrage. Un désordre grave imputable à cette mission relève de la responsabilité décennale sur 10 ans.
Ce que couvre (et ne couvre pas) la décennale
- Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (structure, fondations)
- Désordres rendant le bâtiment impropre à sa destination
- Défauts affectant des éléments d’équipement indissociables
- Réparation pendant 10 ans après la réception des travaux
- Erreurs de métré ou de chiffrage sans dommage matériel sur l’ouvrage (relève de la RC Pro)
- Dommages esthétiques mineurs sans atteinte à la solidité
- Défauts d’entretien après réception
- Désordres apparus après le délai de dix ans
RC Pro et décennale sont complémentaires : la première couvre vos erreurs intellectuelles (mesure, chiffrage), la seconde les dommages matériels graves sur l’ouvrage. Selon vos missions, vous aurez besoin de l’une ou des deux.
Attestation décennale et sous-traitance
Sur une mission engageant l’ouvrage, on vous demandera votre attestation d’assurance avant le démarrage : elle précise les activités garanties, les plafonds et la période de validité. Vérifiez que la mission réellement exercée (économie de la construction, maîtrise d’œuvre) y figure — une attestation qui ne couvre pas l’acte réalisé ne protège pas.
En sous-traitance, votre responsabilité contractuelle reste engagée envers celui qui vous mandate. Même en second rang, un métreur qui participe à l’acte de construire doit disposer de sa propre couverture adaptée.
Combien coûte une décennale de métreur ?
Le coût de la garantie décennale s’ajoute à celui de la RC Pro et dépend des ouvrages concernés, de votre chiffre d’affaires et des plafonds choisis. Pour connaître le montant adapté à vos missions réelles, le plus simple est de demander un devis : un partenaire courtier calibre la couverture au juste niveau.
Questions fréquentes sur la décennale du métreur
Un métreur a-t-il besoin d’une assurance décennale ?
La décennale est-elle obligatoire pour un métreur auto-entrepreneur ?
Quelle différence entre RC Pro et décennale ?
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Faut-il une attestation décennale avant le chantier ?
Combien coûte la décennale d’un métreur ?
Pour aller plus loin
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